Demande d'arrêté de circulation
Dans quel cas un arrêté de circulation est-il nécessaire ?
Il y a deux cas de figure :
1. Vous n’êtes pas titulaire d’une permission de voirie délivrée par le Département :
- Vous devez demander un arrêté de circulation.
2. Vous êtes titulaire d’une permission de voirie délivrée par le Département :
- Vous n’avez pas à demander un arrêté de circulation si le chantier ne comporte pas de déviation ni d’alternat d’une longueur supérieure à 500 mètres.
- Vous devez demander un arrêté de circulation si le chantier comporte une déviation ou un alternat d’une longueur supérieure à 500 mètres.
La demande doit être impérativement adressée à la structure Aveyron Services #mobilités au minimum 15 jours avant la date de l’intervention.
Faites votre demande d’arrêté de circulation en ligne :
Remplissez le formulaire en ligne
(*) La limite d’agglomération est matérialisée par les panneaux règlementaires
Les Aveyron Services #mobilités compétents pour traiter votre demande :
