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Droit au logement : Un plan d’action pour les personnes défavorisées

Pour aider les personnes rencontrant des difficultés liées au logement telles que l’inadaptation du logement, de faibles ressources, un risque d’expulsion, des difficultés à trouver un logement, le Conseil départemental et les services de l’Etat mettent en œuvre un plan d’action pour le logement des personnes défavorisées. Il contribue à la mise en œuvre du droit au logement dans le Département de l’Aveyron.

Les dispositifs du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

  • Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)  : dispositif qui prend en charge une partie des frais liés au logement pour des personnes en difficulté.
  • Le Bureau d’accès au logement (BAL)  : dispositif dont la finalité est de favoriser l’insertion des ménages en leur proposant un logement autonome.
  • L’accompagnement social lié au logement (ASLL) : accompagnement proposé dans le cadre du BAL pour des personnes en difficulté pour rechercher de manière autonome un logement.
  • Les Bilans Energétiques et d’Utilisation du Logement (BEUL) : outils mobilisés par le Président du Conseil départemental permettant de lutter contre la précarité énergétique en répondant à l’insuffisance de qualité thermique de certains logements et à des modes de consommation des énergies inappropriés de certains usagers.
  • La lutte contre la précarité énergétique : démarche portée en partenariat avec l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le logement) qui consiste d’une part à informer et sensibiliser sur cette problématique et d’autre part à assurer le suivi des dossiers signalés par le FSL

 

Le Conseil départemental est également associé dans la mise en œuvre de différentes politiques publiques liées au logement

  • La prévention des expulsions : Le département est cosignataire d’une charte de prévention des expulsions qui précise le cadre d’intervention de chaque partenaire. Le Conseil départemental co-préside avec l’Etat les instances locales de prévention des expulsions qui examine les situations de personnes en procédure d’expulsion.
  • La lutte contre l’habitat indigne :

Un guichet unique, le Pole Départemental de lutte contre l’habitat indigne, placé sous la responsabilité du préfet réceptionne tous les signalements d’habitat indigne, notamment ceux émanant du Conseil départemental, et oriente vers les organismes compétents.

  • Le Service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) : ce service est une plateforme unique chargée de coordonner les acteurs, de centraliser l’offre et la demande et d’orienter les usagers vers la solution la plus adaptée à leur situation.
  • Programme habiter mieux : Dans le cadre de ce programme national d’aide à la rénovation thermique des logements privés, le Conseil départemental a signé avec l’Etat et l’ANAH (agence nationale de l’habitat) un contrat local d’engagement afin de définir le mode de coopération mis en place pour mobiliser les moyens de repérage et d’accompagnement des propriétaires occupants modestes.
  • Schéma départemental d’accueil des gens du voyage : Ce schéma est élaboré sous la responsabilité conjointe de l’Etat et du Conseil départemental afin de définir les orientations stratégiques, les objectifs et actions à privilégier en matière d’accueil, d’habitat et d’accompagnement social des gens du voyage.

     

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