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L’aide ménagère, aide sociale

Le Conseil départemental peut octroyer une aide aux personnes âgées ayant besoin d’une assistance dans leur quotidien et notamment pour effectuer les tâches ménagères.

L’aide ménagère aide sociale s’adresse à des personnes dont la situation motive une aide à domicile, en raison de leur isolement géographique ou familial, de leur grand âge ou d'une situation sociale  particulièrement fragile et qui rencontrent des difficultés à accomplir certains actes quotidiens nécessaires à leur soutien à domicile.

Jusqu’à 30 heures par mois

Elle s’inscrit dans le cadre d’une politique tendant à éviter, ou au moins à retarder, l’hébergement des personnes concernées dans les établissements d’accueil spécialisés. Elle est attribuée sous conditions de ressources par rapport à un plafond légal.

Le nombre d’heures mensuel est attribué selon les  besoins dans la limite de 30 heures/mois et jusqu’à 45 heures pour les personnes âgées de plus de 75 ans. Une participation financière reste à la charge du bénéficiaire, son montant est fixé par le Président du Conseil départemental.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide ménagère aide sociale?

  • être âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue) et  présenter un niveau de dépendance évalué entre le GIR 5 et le GIR 6
  • résider en France de façon stable et régulière
  • justifier de ressources inférieures au plafond fixé par décret, correspondant au montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
  • avoir un besoin global d’aide sans laquelle le soutien à domicile pourrait être compromis

Comment effectuer sa demande d’aide ménagère aide sociale?

Le dossier doit être déposé à la mairie ou au CCAS/CIAS du domicile

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • copie du livret de famille
  • le ou les justificatifs de ressources du dernier trimestre (pension vieillesse, AAH, pension d’invalidité) de toutes les personnes vivant au foyer
  • dernier avis d’imposition ou de non imposition de toutes les personnes vivant au foyer
  • copie de l’acte de donation délivré depuis moins de dix ans

Quelles sont les conséquences de l’aide ménagère aide sociale ?

L’aide ménagère aide sociale est récupérable sur la donation, sur la succession du bénéficiaire et sur le leg.

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