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L’aide ménagère, aide sociale

Le Conseil départemental peut octroyer une aide aux personnes handicapées ayant besoin d’une assistance dans leur quotidien pour notamment effectuer les tâches ménagères.

L’aide ménagère aide sociale s’adresse à des personnes dont la situation motive une aide à domicile, en raison de leur isolement géographique ou familial, de leur grand âge ou d'une situation sociale  particulièrement fragile et qui rencontrent des difficultés à accomplir certains actes quotidiens nécessaires à leur soutien à domicile.

Jusqu’à 30 heures par mois

Elle s’inscrit dans le cadre d’une politique tendant à éviter, ou au moins à retarder, l’hébergement des personnes concernées dans les établissements d’accueil spécialisés. Elle est attribuée sous conditions de ressources par rapport à un plafond légal.

Le nombre d’heures mensuel est attribué selon les besoins dans la limite de 30 heures/mois et jusqu’à 45 heures pour les personnes âgées de plus de 75 ans. Une participation financière reste à la charge du bénéficiaire, son montant est fixé par le Président du Conseil départemental.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide ménagère aide sociale?

  • être âgé de moins de 60 ans (ou 65 ans si la personne ne perçoit pas d’avantage vieillesse) et avoir une incapacité permanente reconnue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées au moins égale à 80 % ou être dans l’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap (bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé ou d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie)
  • résider en France de façon stable et régulière
  • justifier de ressources inférieures au plafond fixé par décret, correspondant au montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
  • avoir un besoin global d’aide sans laquelle le soutien à domicile pourrait être compromis

Comment effectuer sa demande d’aide ménagère ?

Le dossier doit être déposé à la mairie ou au CCAS/CIAS du domicile du demandeur.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • copie du livret de famille
  • le ou les justificatifs de ressources du dernier trimestre (pension vieillesse, AAH, pension d’invalidité) de toutes les personnes vivant au foyer
  • dernier avis d’imposition ou de non imposition de toutes les personnes vivant au foyer
  • copie de l’acte de donation délivré depuis moins de dix ans

Quelles sont les conséquences de l’aide ménagère aide sociale ?

L’aide sociale est considérée comme une avance, aussi, elle est soumise à récupération.

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