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L’aide sociale pour l'accueil en établissement

Toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'hébergement en établissement peut solliciter une aide sociale du Conseil départemental pour couvrir ses frais de séjour, sous réserve de remplir certaines conditions.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide ?

  • Vous devez être âgé au minimum de 20 ans et être accueilli dans un établissement pour adultes handicapés.
  • Vous devez résider en France de façon stable et régulière.
  • Si le demandeur est de nationalité étrangère, il doit détenir un titre de séjour en cours de validité Art L 111-2 CASF.
  • Cette aide ne met pas en jeu l’obligation alimentaire
  • Avant d’effectuer votre demande d’aide sociale, vous devez avoir obtenu une décision d’orientation en établissement de la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
  • A défaut, la demande d’orientation est à effectuer auprès de la MDPH de votre lieu de résidence. La CDAPH statue sur le type d’établissement correspondant à la prise en charge que requière le handicap du demandeur et notifie sa décision au demandeur.

Comment effectuer la demande d’aide sociale ?

Si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous pouvez déposer une demande à la mairie ou au Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) du domicile du bénéficiaire de cette aide.

Quelles pièces devez-vous fournir pour constituer votre dossier de demande ?

Afin de constituer votre dossier d’aide sociale, il vous faut apporter en mairie ou au CCAS/CIAS, les pièces justificatives suivantes :

  • Pour les demandeurs de nationalité française ou ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne :

     - soit la photocopie du livret de famille,

     - soit la photocopie de la carte nationale d’identité,

     - soit la photocopie du passeport d’un des États membres de l’Union Européenne,

     - soit un extrait d’acte de naissance

  • Pour les demandeurs de nationalité étrangère non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne : la photocopie du titre de séjour en cours de validité (recto-verso),
  • Une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu,
  • Les justificatifs de revenus de l’année civile qui précède ou du mois, de la demande,
  • Une copie du jugement de tutelle ou de curatelle, le cas échéant.

Le dossier de demande d’aide sociale devra être signé soit par le demandeur soit par son représentant légal.



Lorsque le dossier est complet, la mairie ou le CCAS/CIAS le transmets au Conseil départemental qui étudie la demande au regard de la situation de l’intéressé.

Quelles sont les conséquences de l’aide sociale en établissement ?

  • l’aide sociale peut être récupérable sur la succession du bénéficiaire
  • l’aide sociale peut être garantie par une inscription hypothécaire au profit du Conseil départemental sur les biens en propriété du bénéficiaire

     
  • Rechercher un établissement d’accueil et d’hébergement en Aveyron

    Attention : la personne handicapée n’a pas le choix de son établissement. La recherche dans ce cas ne sera qu’à titre d’information.

    http://www.mdph12.fr/

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