L’aide à domicile, aide sociale

L’aide à domicile, aide sociale s’adresse à des personnes dont la situation motive une aide à domicile, en raison de leur isolement géographique ou familial, de leur grand âge ou d'une situation sociale  particulièrement fragile et qui rencontrent des difficultés à accomplir certains actes quotidiens nécessaires à leur soutien à domicile.

Jusqu’à 30 heures par mois

Elle s’inscrit dans le cadre d’une politique tendant à éviter, ou au moins à retarder, l’hébergement des personnes concernées dans les établissements d’accueil spécialisés. Elle est attribuée sous conditions de ressources par rapport à un plafond légal.
Le nombre d’heures mensuel est attribué selon les  besoins dans la limite de 30 heures/mois. Une participation financière reste à la charge du bénéficiaire, son montant est fixé par le Président du Département.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide à domicile, aide sociale?

• être âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue) et  présenter un niveau de dépendance évalué entre le GIR 5 et le GIR 6
• résider en France de façon stable et régulière, si le demandeur est de nationalité étrangère, il doit détenir un titre de séjour en cours de validité et justifier d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
• justifier de ressources inférieures au plafond fixé par décret, correspondant au montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
• avoir un besoin global d’aide sans laquelle le soutien à domicile pourrait être compromis

Comment effectuer sa demande d’aide à domicile, aide sociale?

Le dossier doit être déposé à la mairie ou au CCAS/CIAS du domicile

Quelles sont les pièces à fournir ?

• Carte identité ou passeport CE ou extrait acte de naissance ou copie du livret de famille
• Pour les personnes de nationalité étrangère : copie carte de séjour en cours de validité
• Pour les personne de nationalité étrangère hors UE : justificatif établissant la durée de résidence en France
• Tous justificatifs pour les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % 
• Justificatif d’inaptitude au travail pour les personnes âgées de plus de 60 et de moins de 65 ans
• Copie recto-verso dernier avis d’imposition ou de non-imposition de toutes les personnes vivant au foyer 
• Justificatifs des ressources et du patrimoine du foyer (derniers relevés annuels des intérêts)
• Copie de l’acte de donation de moins de dix ans, le cas échéant.
• Copie jugement si mesure de protection juridique ou mandat de protection future ou habilitation familiale

Le dossier de demande d’aide sociale devra être signé soit par le demandeur soit par son représentant légal.

Lorsque le dossier est complet, la mairie ou le CCAS/CIAS le transmets au Département qui étudie la demande au regard de la situation de l’intéressé.

Quelles sont les conséquences de l’aide à domicile, aide sociale ?

• L’aide à domicile, aide sociale est récupérable sur la donation, sur la succession du bénéficiaire et sur le leg.
• Les conséquences de l’admission à l’aide sociale