L’allocation personnalisée d'autonomie en établissement

Qu’est-ce que l’APA en établissement ?

L’APA en établissement est une prestation destinée à prendre en charge les dépenses liées à la dépendance pour les personnes âgées accueillies en établissement et dont le degré de perte d’autonomie est établi entre le GIR 1 et le GIR 4. Cependant une participation financière reste à la charge du résident, correspondant le plus souvent au tarif du GIR 5/6.

L’APA finance les coûts supplémentaires inhérents à la perte d’autonomie, constitués notamment :

• des dépenses en personnel : aides-soignantes, aides médico-psychologiques, psychologues, agents de service, …
• des dépenses annexes : blanchisserie, produits d’hygiène, couches, …

Cette prestation n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire et l’attribution n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA en établissement ?

• Etre âgé de 60 ans et plus
• Justifier d’une résidence stable et régulière en France
• Etranger hors Union Européenne : justifier d’un titre de séjour
• Etre accueilli dans un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en Unité de soins de longue durée (USLD)
• Etre classé dans un des groupes 1 à 4 de la grille nationale d’évaluation de la dépendance (AGGIR).

Ne pas être bénéficiaire :

• de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile
• de la Majoration pour tierce personne (MTP)
• de la Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
• de l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
• de la Prestation de compensation du handicap (PCH)

Si la personne accueillie perçoit l’une de ces prestations, elle doit en informer le service instructeur du Département dès le début de l’accueil.

Comment faire une demande d’APA en établissement ?

Le domicile de secours  

Il s’acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou faisant l’objet d’un placement familial. Celles-ci conservent le domicile de secours qu’elles avaient acquis avant leur entrée dans l’établissement ou avant le début de leur séjour chez un particulier.

Le versement de l’APA est à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.

Pour les personnes ayant leur domicile de secours en Aveyron 

Si l’établissement est situé en Aveyron : aucun dossier de demande n’est à constituer par la personne accueillie, l’APA étant versée directement à l’établissement (dotation globale) qui en déduit le montant lors de la facturation.

Si l’établissement est situé hors du département de l’Aveyron :

• Télécharger le formulaire de demande d’APA en établissement hors département
• Remplir le dossier de demande et l'adresser avec les pièces justificatives demandées au Département de l’Aveyron (voir adresse sur la première page du dossier ou à la rubrique "Qui contacter ?").

Pour les personnes ayant leur domicile de secours dans un autre département que l’Aveyron 

Se rapprocher du Conseil départemental de ce département.