Logements permanents

Exemple d’opérations éligibles :

• Acquisition d’un bien immobilier pour la création ou rénovation de logements locatifs.
• Réhabilitation/création de logements locatifs (T2 minimum) dans du bâti existant.
• Travaux annexes permettant la valorisation des logements locatifs

Pour l'acquisition d’un bien immobilier pour la création ou rénovation de logements locatifs :

• Taux de subvention jusqu’à 30 % du montant des travaux éligibles
• Aide plafonnée à 30 000 € HT

Pour la réhabilitation/création de logements locatifs (T2 minimum) dans du bâti existant

• Taux de subvention jusqu’à 30 % du montant des travaux éligibles
• 2 logements maximum (la réalisation d’un nombre de logements supérieur à 2 devra être justifiée)

Pour les travaux annexes permettant la valorisation des logements locatifs : :

• Taux de subvention jusqu’à 30 % du montant des travaux éligibles
• Aide plafonnée à 4 500 € HT

Bénéficiaires :

• Communes
• EPCI

Que doit comporter votre dossier ?

• Lettre de saisine adressée au Président du Département
• Délibération approuvant le projet et son plan de financement prévisionnel
• Notice explicative, type de logements, programme détaillé des travaux, dossier avant-projet s’il y a lieu
• Justificatifs des coûts d’acquisition et frais notariés (le cas échéant)
• Echéancier prévisionnel mentionnant les dates de commencement et achèvement des travaux
• Résultat de la consultation des entreprises, devis
• Etude thermique (le cas échéant)

Autant que de besoin, d’autres pièces pourront être sollicitées par les services instructeurs selon la nature de l’opération.

Où adresser votre demande ?

Monsieur le Président du Département

Hôtel du Département

Place Charles de Gaulle

BP 724

12007 RODEZ Cedex