Pourquoi demander une permission de voirie au Conseil départemental?
Visualisez les droits et obligations des riverains des routes départementales
Comment demander une permission de voirie au Conseil départemental ?
Elle doit être faite au minimum 15 jours avant la date de démarrage des travaux.
Elle doit être effectuée par le futur propriétaire des ouvrages. Toutefois, celui-ci peut donner mandat à une entreprise pour effectuer ces démarches.
Elle doit être adressée à la subdivision départementale de la Direction des Routes et Grands Travaux du Conseil départemental, dans les cas suivants :
- En agglomération pour tous travaux et occupation du domaine public autres que la mise en place d’un échafaudage ou de dépôts divers qui relèvent de la compétence du Maire.
- Hors agglomération pour tout type de travaux et occupation du domaine public.
Quelles pièces devez-vous fournir ?
A l'appui de la demande de permission de voirie, vous devez joindre :
- un plan de situation
- un plan des travaux
- un plan d'implantation des ouvrages
- toute autre pièce technique utile à la compréhension du dossier
En agglomération*, l'avis du maire est requis. Si cet avis n'est pas joint à votre demande, la subdivision départementale consultera le maire.
Si les travaux se situent sur la voirie communale, le Conseil départemental n’est pas compétent. Dans ce cas la demande sera adressée à la mairie de la commune concernée.
(*) La limite d’agglomération est matérialisée par les panneaux règlementaires
Un arrêté de circulation est peut-être nécessaire
Si la réalisation des travaux nécessite de règlementer la circulation (alternat de plus de 500 m, déviation) vous devez également effectuer une demande spécifique soit au Président du Conseil départemental, hors agglomération, soit au maire de la commune concernée, en agglomération, qui prendra un arrêté règlementant la circulation au droit de votre chantier.
Comment faire une demande d'arrêté de circulation?
