Aller au contenu principal

Vous êtes ici

L’aide sociale pour l'accueil en établissement

Toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'hébergement en établissement peut solliciter une aide sociale du Conseil départemental pour couvrir en totalité ou en partie ses frais de séjour, sous réserve de remplir certaines conditions.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide ?

  • Vous devez être âgés au minimum de 65 ans (ou de 60 ans et être reconnu inapte au travail) et être effectivement accueillis en établissement
  • Vos ressources mensuelles doivent être inférieures au côut total mensuel de votre hébergement  
  • Vous devez résider en France de façon stable et régulière

Si le demandeur est de nationalité étrangère, il doit détenir un titre de séjour en cours de validité et justifier d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans Art. L 111-2 CASF

  • Conformément au cadre légal, une participation financière des personnes tenues à l’obligation alimentaire (Conjoint, enfants,…) aux frais d’hébergement sera étudiée par le Conseil départemental.
  • Avant d’effectuer votre demande d’aide sociale, vous devez vérifier que l'établissement d'hébergement de votre choix, est habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale.

> Rechercher un établissement en Aveyron

Comment effectuer la demande d’aide sociale ?

Si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous pouvez déposer une demande à la mairie ou au Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) de votre domicile.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Carte identité ou passeport CE ou extrait acte de naissance ou copie du livret de famille
  • Copie intégrale du livret de famille
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : copie carte de séjour en cours de validité
  • Copie carte vitale
  • Copie dernier justificatif APL ou allocation logement
  • Copie taxe d’habitation et foncière des biens immobiliers bâtis et non bâtis
  • Copie carte d’invalidité (taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%)
  • Justificatif d’inaptitude au travail pour les personnes âgées de plus de 60 et de moins de 65 ans
  • Échéancier de mutuelle
  • Copie recto-verso dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Justificatifs des ressources et du patrimoine du foyer (derniers relevés annuels des intérêts)
  • Copie jugement si mesure de protection juridique ou mandat de protection future ou habilitation familiale
  • Copie de l’acte de donation de moins de dix ans, le cas échéant.
  • Remplir un dossier d’obligation alimentaire pour chaque personne concernée avec justificatifs demandés

Le dossier de demande d’aide sociale devra être signé soit par le demandeur soit par son représentant légal.

Lorsque le dossier est complet, la mairie ou le CCAS/CIAS le transmets au Conseil départemental qui étudie la demande au regard de la situation de l’intéressé.

Quelles sont les conséquences de l’aide sociale en établissement ?

  • les personnes tenues à l’obligation alimentaire seront sollicitées pour fournir les éléments relatifs à leur situation familiale et financière en vue de la définition de leur participation éventuelle aux frais d’hébergement
  • l’aide sociale est récupérable sur la donation, sur la succession du bénéficiaire et sur le leg
  • l’aide sociale peut être garantie par une inscription hypothécaire au profit du Conseil départemental sur les biens en propriété du bénéficiaire
  • Les conséquences de l’admission à l’aide sociale

     

Actualités

Toute l'actualité