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L’aide sociale pour l'accueil en établissement

Toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'hébergement en établissement peut solliciter une aide sociale du Conseil départemental pour couvrir en totalité ou en partie ses frais de séjour, sous réserve de remplir certaines conditions.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide ?

  • Vous devez être âgés au minimum de 65 ans (ou de 60 ans et être reconnu inapte au travail) et être effectivement accueillis en établissement
  • Vos ressources mensuelles doivent être inférieures au côut total mensuel de votre hébergement  
  • Vous devez résider en France de façon stable et régulière

Si le demandeur est de nationalité étrangère, il doit détenir un titre de séjour en cours de validité et justifier d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans Art. L 111-2 CASF

  • Conformément au cadre légal, une participation financière des personnes tenues à l’obligation alimentaire (Conjoint, enfants,…) aux frais d’hébergement sera étudiée par le Conseil départemental.
  • Avant d’effectuer votre demande d’aide sociale, vous devez vérifier que l'établissement d'hébergement de votre choix, est habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale.

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Comment effectuer la demande d’aide sociale ?

Si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous pouvez déposer une demande à la mairie ou au Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) de votre domicile.

Quelles pièces devez-vous fournir pour constituer votre dossier de demande ?

Afin de constituer votre dossier d’aide sociale, il vous faut apporter en mairie ou au CCAS/CIAS, les pièces justificatives suivantes :

  • Pour les demandeurs de nationalité française ou ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne :

     - soit la photocopie du livret de famille,

     - soit la photocopie de la carte nationale d’identité,

     - soit la photocopie du passeport d’un des États membres de l’Union Européenne,

     - soit un extrait d’acte de naissance

  • Pour les demandeurs de nationalité étrangère non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne : la photocopie du titre de séjour en cours de validité (recto-verso),
  • Une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu,
  • Les justificatifs de revenus de l’année civile qui précède ou du mois, de la demande,
  • Une copie du jugement de tutelle ou de curatelle, le cas échéant.
  • Une copie de l’acte de donation délivré depuis moins de 10 ans, le cas échéant



Le dossier de demande d’aide sociale devra être signé soit par le demandeur soit par son représentant légal.



Lorsque le dossier est complet, la mairie ou le CCAS/CIAS le transmets au Conseil départemental qui étudie la demande au regard de la situation de l’intéressé.

Quelles sont les conséquences de l’aide sociale en établissement ?

  • les personnes tenues à l’obligation alimentaire seront sollicitées pour fournir les éléments relatifs à leur situation familiale et financière en vue de la définition de leur participation éventuelle aux frais d’hébergement
  • l’aide sociale est récupérable sur la donation, sur la succession du bénéficiaire et sur le leg
  • l’aide sociale peut être garantie par une inscription hypothécaire au profit du Conseil départemental sur les biens en propriété du bénéficiaire

     

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