Qu’est-ce que l’APA à domicile ?
L’APA à domicile est une prestation affectée à la couverture de dépenses telles que l’intervention d’une aide humaine, le portage de repas, l’abonnement à un service de téléalarme, les frais d’hygiène ou encore l’accueil temporaire...
Un professionnel de l’équipe médico-sociale effectue une évaluation des besoins de la personne âgée, à son domicile, et détermine son degré de dépendance. Un plan d’aide personnalisé est établi pour les personnes entrant dans les GIR 1 à 4.
Le montant de l’APA est modulé en fonction du GIR et peut être minoré par la participation mise à la charge du bénéficiaire.
Cette prestation n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire et l’attribution n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA ?
- Etre âgé de 60 ans et plus
- Vivre à son domicile
- Justifier d’une résidence stable et régulière en France
- Présenter un niveau de dépendance relevant des quatre premiers groupes de la grille AGGIR.
- Qu’est-ce que la grille AGGIR ?
- Ne pas être bénéficiaire :
- d’une Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement
- d’une Majoration Tierce Personne versée par la Sécurité Sociale
- d’une Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne versée par la Sécurité Sociale
- d’une Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
- d’une Prestation de Compensation du Handicap
Si vous souhaitez solliciter l’APA et que vous résidez en établissement, cliquer ici .
Comment faire une demande d’APA ?
- Télécharger et remplir le formulaire de demande d’APA à domicile
- Vous devez transmettre votre demande au Territoire d’action sociale de votre lieu de résidence. Pour connaitre le Territoire compétent et ses coordonnées : Cliquez-ici
Comment est versée l'APA si vous employez directement un salarié (emploi direct) ?
Le Département a fait le choix de verser la part d’allocation correspondant à l’aide humaine en emploi direct sous la forme de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés (papier ou dématérialisé).
Ces chéquiers (CESU) permettent de rémunérer les heures d’aide à domicile réalisées par la personne que vous salariez en emploi direct, complétés si besoin par un autre moyen de paiement.
A compter de janvier 2021, le nouvel émetteur de ces chèques CESU est le groupe Up.
Votre salarié peut continuer à encaisser ses chèques CESU APA comme habituellement auprès du centre de remboursement des CESU (CRCESU).
Il a aussi la possibilité de les encaisser depuis le site aveyron.fr via son espace personnel en se connectant ou sur celui du groupe Up sur www.cheque-domicile.fr.
Les charges sont versées directement par le CD12 au CNCESU/URSSAF. Si vous avez une participation mensuelle, il vous appartiendra de la régler directement à votre salarié ainsi que de régler à l’URSSAF les charges afférentes, après réception de l’appel à cotisations de l’URSSAF.
Aucune modification n’intervient dans le calcul de votre allocation ni dans l’évaluation de vos besoins.
Pour en savoir plus sur le Titre CESU :
0 805 16 00 92 (appel gratuit)
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
