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L’aide ménagère, aide sociale

Le Conseil départemental peut octroyer une aide aux personnes handicapées ayant besoin d’une assistance dans leur quotidien pour notamment effectuer les tâches ménagères.

L’aide ménagère aide sociale s’adresse à des personnes dont la situation motive une aide à domicile, en raison de leur isolement géographique ou familial, de leur grand âge ou d'une situation sociale  particulièrement fragile et qui rencontrent des difficultés à accomplir certains actes quotidiens nécessaires à leur soutien à domicile.

Jusqu’à 30 heures par mois

Elle s’inscrit dans le cadre d’une politique tendant à éviter, ou au moins à retarder, l’hébergement des personnes concernées dans les établissements d’accueil spécialisés. Elle est attribuée sous conditions de ressources par rapport à un plafond légal.

Le nombre d’heures mensuel est attribué selon les besoins dans la limite de 30 heures/mois. Une participation financière reste à la charge du bénéficiaire, son montant est fixé par le Président du Conseil départemental.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide ménagère aide sociale?

  • être âgé d’au moins 20 ans et avoir une incapacité permanente reconnue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées au moins égale à 80 % ou être dans l’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap (bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé ou d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie)
  • résider en France de façon stable et régulière : si le demandeur est de nationalité étrangère, il doit détenir un titre de séjour en cours de validité et justifier d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
  • justifier de ressources inférieures au plafond fixé par décret, correspondant au montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
  • avoir un besoin global d’aide sans laquelle le soutien à domicile pourrait être compromis

Comment effectuer sa demande d’aide ménagère ?

Le dossier doit être déposé à la mairie ou au CCAS/CIAS du domicile du demandeur.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Carte identité ou passeport CE ou extrait acte de naissance ou copie du livret de famille
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : copie carte de séjour en cours de validité
  • Pour les personne de nationalité étrangère hors UE : justificatif établissant la durée de résidence en France
  • Copie carte d’invalidité (taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%)
  • Justificatif d’inaptitude au travail pour les personnes âgées de plus de 60 et de moins de 65 ans
  • Copie recto-verso dernier avis d’imposition ou de non-imposition de toutes les personnes vivant au foyer 
  • Justificatifs des ressources et du patrimoine du foyer (derniers relevés annuels des intérêts)
  • Copie de l’acte de donation de moins de dix ans, le cas échéant.
  • Copie jugement si mesure de protection juridique ou mandat de protection future ou habilitation familiale

Le dossier de demande d’aide sociale devra être signé soit par le demandeur soit par son représentant légal.

Lorsque le dossier est complet, la mairie ou le CCAS/CIAS le transmets au Conseil départemental qui étudie la demande au regard de la situation de l’intéressé.

Quelles sont les conséquences de l’aide ménagère aide sociale ?

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