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L’aide sociale pour l'accueil en établissement

Toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'hébergement en établissement peut solliciter une aide sociale du Conseil départemental pour couvrir ses frais de séjour, sous réserve de remplir certaines conditions.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide ?

  • Vous devez être âgé au minimum de 20 ans et être accueilli dans un établissement pour adultes handicapés.
  • Vous devez résider en France de façon stable et régulière.
  • Si le demandeur est de nationalité étrangère, il doit détenir un titre de séjour en cours de validité Art L 111-2 CASF.
  • Cette aide ne met pas en jeu l’obligation alimentaire
  • Avant d’effectuer votre demande d’aide sociale, vous devez avoir obtenu une décision d’orientation en établissement de la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
  • A défaut, la demande d’orientation est à effectuer auprès de la MDPH de votre lieu de résidence. La CDAPH statue sur le type d’établissement correspondant à la prise en charge que requière le handicap du demandeur et notifie sa décision au demandeur.

Comment effectuer la demande d’aide sociale ?

Si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous pouvez déposer une demande à la mairie ou au Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) du domicile du bénéficiaire de cette aide.

Quelles pièces devez-vous fournir pour constituer votre dossier de demande ?

  • Carte identité ou passeport CE ou extrait acte de naissance ou copie du livret de famille
  • Copie intégrale du livret de famille
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : copie carte de séjour en cours de validité
  • Copie décision d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées
  • Copie carte vitale
  • Copie dernier justificatif APL ou allocation logement
  • Copie taxe d’habitation et foncière des biens immobiliers bâtis et non bâtis
  • Copie carte d’invalidité (taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%)
  • Justificatif d’inaptitude au travail pour les personnes âgées de plus de 60 et de moins de 65 ans
  • Échéancier de mutuelle
  • Copie recto-verso dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Justificatifs des ressources et du patrimoine du foyer (derniers relevés annuels des intérêts)
  • Copie jugement si mesure de protection juridique ou mandat de protection future ou habilitation familiale
  • Copie de l’acte de donation de moins de dix ans, le cas échéant.

Le dossier de demande d’aide sociale devra être signé soit par le demandeur soit par son représentant légal.

Lorsque le dossier est complet, la mairie ou le CCAS/CIAS le transmets au Conseil départemental qui étudie la demande au regard de la situation de l’intéressé.

Quelles sont les conséquences de l’aide sociale en établissement ?

  • l’aide sociale peut être récupérable sur la succession du bénéficiaire
  • l’aide sociale peut être garantie par une inscription hypothécaire au profit du Conseil départemental sur les biens en propriété du bénéficiaire
  • Les conséquences de l’admission à l’aide sociale

     
  • Rechercher un établissement d’accueil et d’hébergement en Aveyron

    Attention : la personne handicapée n’a pas le choix de son établissement. La recherche dans ce cas ne sera qu’à titre d’information.

    http://www.mdph12.fr/

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