L’aide sociale pour l'accueil en établissement

Toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'hébergement en établissement peut solliciter une aide sociale du Département pour couvrir en totalité ou en partie ses frais de séjour, sous réserve de remplir certaines conditions.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide ?

Vous devez être âgé au minimum de 65 ans (ou de 60 ans et être reconnu inapte au travail) et être effectivement accueilli en établissement
Vos ressources mensuelles doivent être inférieures au coût total mensuel de votre hébergement
Vous devez résider en France de façon stable et régulière

Si le demandeur est de nationalité étrangère, il doit détenir un titre de séjour en cours de validité.

Conformément au cadre légal, une participation financière des personnes tenues à l’obligation alimentaire (Conjoint, enfants,…) aux frais d’hébergement sera étudiée par le Département.
Avant d’effectuer votre demande d’aide sociale, vous devez vérifier que l'établissement d'hébergement de votre choix, est habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale.

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Comment effectuer la demande d’aide sociale ?

Si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous pouvez déposer une demande à la mairie ou au Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) de votre domicile.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Carte identité ou passeport CE ou extrait acte de naissance ou copie du livret de famille
Copie intégrale du livret de famille
Pour les personnes de nationalité étrangère : copie carte de séjour en cours de validité
Copie carte vitale
Copie dernier justificatif APL ou allocation logement
Copie taxe d’habitation et foncière des biens immobiliers bâtis et non bâtis
Copie carte d’invalidité (taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%)
Justificatif d’inaptitude au travail pour les personnes âgées de plus de 60 et de moins de 65 ans
Échéancier de mutuelle
Copie recto-verso dernier avis d’imposition ou de non-imposition
Justificatifs des ressources et du patrimoine du foyer (derniers relevés annuels des intérêts)
Copie jugement si mesure de protection juridique ou mandat de protection future ou habilitation familiale
Copie de l’acte de donation de moins de dix ans, le cas échéant.
Remplir un dossier d’obligation alimentaire pour chaque personne concernée avec justificatifs demandés

Le dossier de demande d’aide sociale devra être signé soit par le demandeur soit par son représentant légal.

Lorsque le dossier est complet, la mairie ou le CCAS/CIAS le transmets au Département qui étudie la demande au regard de la situation de l’intéressé.

Quelles sont les conséquences de l’aide sociale en établissement ?

les personnes tenues à l’obligation alimentaire seront sollicitées pour fournir les éléments relatifs à leur situation familiale et financière en vue de la définition de leur participation éventuelle aux frais d’hébergement
l’aide sociale est récupérable sur la donation, sur la succession du bénéficiaire et sur le leg
l’aide sociale peut être garantie par une inscription hypothécaire au profit du Département sur les biens en propriété du bénéficiaire
Les conséquences de l’admission à l’aide sociale