Le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP), un enjeu pour le département

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Accompagnement des territoires

L’article 98 de la loi NOTRe, « Sur le territoire de chaque département, l’État et le département élaborent conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Dispositif applicable au 1er janvier 2016.

Objectifs de ce schéma

  • Parvenir à la réduction des fractures territoriales en améliorant la qualité et l'accessibilité des services considérés comme essentiels pour la population et l'économie locale.
  • Identifier les facteurs d'amélioration et les conditions du développement de futurs bouquets de services et de dégager les enjeux majeurs pour définir des nouvelles orientations.
  • Définir, pour une durée de 6 ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité. Le schéma devra comprendre un plan de développement de la mutualisation des services.
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