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L'Aveyron ne peut accepter le pacte financier Etat-collectivités

La loi de programmation des Finances 2018-2022 prévoit la mise en place d'un pacte financier Etat-Collectivités dont les modalités ont été précisées par le décret du 27 avril 2018. Lors de son assemblée du 29 juin, l'assemblée départementale a voté une motion et ainsi, soutenue la décision de son président Jean-François Galliard de ne pas accepter le contrat financier. Un contrat qui en l'absence de réponses appropriées de l'Etat porte atteinte à la libre administration des collectivités locales.

MOTION SUR LE PACTE FINANCIER ETAT-COLLECTIVITES

La loi de programmation des Finances 2018-2022 prévoit la mise en place d'un pacte financier Etat-Collectivités dont les modalités ont été précisées par le décret du 27 avril 2018.

Dans ce cadre, le Gouvernement a chargé les Préfets de la négociation de convention avec les collectivités qui sont dotées des budgets les plus importants.

En Aveyron, seul le Conseil départemental est concerné par cette convention bipartite qui doit être établie au plus tard le 30 juin 2018.

Il est rappelé que l'objectif de cette contractualisation imposée par l'Etat est de limiter les évolutions réelles de fonctionnement au taux de 1,2 % pour les exercices budgétaires 2018, 2019 et 2020, appliquées à une base de dépenses réelles de fonctionnement en valeur 2017.

Par lettre en date du 18 juin 2018, le Président du Conseil départemental a fait connaître sa position à Monsieur le Premier Ministre.

Sur la forme, contrairement à toute notion de contrat, aucune négociation n'est permise entre les deux parties.

Les services de Madame la Préfète ont fait savoir, lors des réunions techniques qui se sont déroulées, qu'ils ne disposaient d'aucune marge de manœuvre pour amender le contrat proposé et retirer de ce dernier les dépenses exceptionnelles ou non compensées par l'Etat.

Pourtant, les dépenses induites ou imposées par l'Etat au département ne manquent pas.

Sur le fond, en effet, au-delà des raisons de principe qui se suffisent à elles-mêmes, le département de l'Aveyron ne peut accepter un tel contrat dans la mesure où l'Etat ne répond pas de manière satisfaisante à ses demandes légitimes de compensation de certaines dépenses, notamment sociales.

S'agissant des Allocations Individuelles de Solidarité (AIS), prestations obligatoires financées par le département, le reste à charge, déduction faite des compensations de l'Etat, atteint 33,5 M€ en 2017.

Les propositions du Gouvernement en la matière pourtant acceptées par l'Association des Départements de France (ADF), viennent d'être subitement et sans prévenir retirées par le Premier Ministre.

S'agissant de la prise en charge des Mineurs Non Accompagnés (MNA}, les nouvelles propositions financières présentées par le Gouvernement concernant l'évaluation des arrivants, bien qu'acceptées par I' ADF, sont une réponse insuffisante à la hauteur des enjeux, dès lors que l'accueil et l'évaluation de ces jeunes étrangers devraient relever de l'Etat, compétent en matière de politique migratoire.

Fort de ce constat qui porte atteinte à la libre administration des collectivités locales et de l'absence de réponses appropriées de l'Etat, le département de l'Aveyron ne peut accepter le contrat financier ainsi proposé.

D'ailleurs, le Conseil départemental n'a pas attendu cet ultimatum pour engager une maîtrise de ses dépenses de fonctionnement puisque le taux d'augmentation des dépenses de fonctionnement pour 2018 s'élève à 1,2 %.

Dès lors, la décision du Président du Conseil départemental ne peut être que soutenue par notre institution.

Publié le