L’allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Qu’est-ce que l’APA à domicile ?

L’APA à domicile est une prestation affectée à la couverture de dépenses telles que l’intervention d’une aide humaine, le portage de repas, l’abonnement à un service de téléalarme, les frais d’hygiène ou encore l’accueil temporaire...

Un professionnel de l’équipe médico-sociale effectue une évaluation des besoins de la personne âgée, à son domicile, et détermine son degré de dépendance. Un plan d’aide personnalisé est établi pour les personnes entrant dans les GIR 1 à 4.

Le montant de l’APA est modulé en fonction du GIR et peut être minoré par la participation mise à la charge du bénéficiaire.

Cette prestation n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire et l’attribution n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA ?

• Etre âgé de 60 ans et plus
• Vivre à son domicile
• Justifier d’une résidence stable et régulière en France
• Présenter un niveau de dépendance relevant des quatre premiers groupes de la grille AGGIR.

     - Qu’est-ce que la grille AGGIR ?

• Ne pas être bénéficiaire :
  • d’une Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement
  • d’une Majoration Tierce Personne versée par la Sécurité Sociale
  • d’une Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne versée par la Sécurité Sociale
  • d’une Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
  • d’une Prestation de Compensation du Handicap

Si vous souhaitez solliciter l’APA et que vous résidez en établissement, cliquer ici .

Comment faire une première demande d’APA ?

1. Télécharger le formulaire de demande d’APA à domicile
2. Télécharger la notice d’information indiquant les pièces à joindre à la demande et où retourner le dossier
3. Télécharger le certificat médical, cette démarche est facultative

Peut-on demander la révision de l'APA ?

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre APA), en cas de modification :

• soit de votre situation personnelle
• soit de la situation personnelle de votre proche aidant

Cette demande peut être faite par simple courrier mentionnant le motif de la révision :

• soit par vous-même
• soit par votre représentant légal
• soit par un proche aidant

Le courrier doit être adressé à la Maison des solidarités départementales dont vous dépendez

Comment est versée l'APA si vous employez directement un salarié (emploi direct) ?

Le Département a fait le choix de verser la part d’allocation correspondant à l’aide humaine en emploi direct sous la forme de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés (papier ou dématérialisé).

Ces chéquiers (CESU) permettent de rémunérer les heures d’aide à domicile réalisées par la personne que vous salariez en emploi direct, complétés si besoin par un autre moyen de paiement.

A compter de janvier 2021, le nouvel émetteur de ces chèques CESU est le groupe Up.

Votre salarié peut continuer à encaisser ses chèques CESU APA comme habituellement auprès du centre de remboursement des CESU (CRCESU).

Il a aussi la possibilité de les encaisser depuis le site aveyron.fr via son espace personnel en se connectant ou sur celui du groupe Up sur www.cheque-domicile.fr.

Les charges sont versées directement par le CD12 au CNCESU/URSSAF. Si vous avez une participation mensuelle, il vous appartiendra de la régler directement à votre salarié ainsi que de régler à l’URSSAF les charges afférentes, après réception de l’appel à cotisations de l’URSSAF.

Aucune modification n’intervient dans le calcul de votre allocation ni dans l’évaluation de vos besoins.