Accéder à son dossier d’aide sociale à l’enfance

Toute personne ayant été prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance du Département de l’Aveyron peut demander à avoir accès à son dossier.

Le droit d’accès public aux informations

L’accès aux dossiers administratifs est un droit encadré par la loi du 17 juillet 1978. Cette loi porte sur diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.
Le Département de l’Aveyron organise l’accès aux dossiers administratifs. Il ne s’applique qu’aux documents achevés. Il ne s’exerce pas sur les documents préparatoires à une décision administrative.

L’accès aux dossiers administratifs des personnes ayant été confiées à l’aide sociale à l’enfance

Toute personne ayant été prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance du département de l’Aveyron peut demander à avoir accès à son dossier (loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs).
Cette consultation gratuite est possible pour :

  • toute personne majeure ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance, 
  • l’enfant mineur, à sa demande, et accompagné par ses représentants légaux (parents adoptifs ou tuteur), 
  • les représentants légaux du mineur concerné.

Actualités

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