Demander une permission de voirie

Toute occupation du domaine routier départemental doit faire l’objet d’une autorisation de voirie. Vous êtes un particulier, une entreprise, un concessionnaire de réseau, une collectivité, n'entreprenez jamais des travaux sur le domaine public avant d'avoir reçu cette autorisation. A défaut et en cas d'accident, votre responsabilité civile et pénale serait engagée.

Pourquoi demander une permission de voirie au Département?

Visualisez les droits et obligations des riverains des routes départementales

Comment demander une permission de voirie au Département ?

Elle doit être faite au minimum 15 jours avant la date de démarrage des travaux.

Elle doit être effectuée par le futur propriétaire des ouvrages. Toutefois, celui-ci peut donner mandat à une entreprise pour effectuer ces démarches.

Elle doit être adressée aux services du Département, à savoir l’antenne Aveyron Mobilités et Ingénierie du territoire concerné, dans les cas suivants :

En agglomération :

Pour tous travaux se traduisant par une occupation profonde, superficielle (avec ancrages) ou aérienne du domaine public routier, avec exécution de travaux qui en modifient l’assiette.

Lorsque l’occupation est superficielle, sans ancrage au sol et porte sur des objets ou des ouvrages ayant un caractère mobilier, l’autorisation est délivrée par le Maire de la commune de situation.

Hors agglomération :

Pour tout type de travaux et occupation du domaine public routier.

Quelles pièces devez-vous fournir ?

A l'appui de la demande de permission de voirie, vous devez joindre :

un plan de situation
un plan des travaux
un plan d'implantation des ouvrages
toute autre pièce technique utile à la compréhension du dossier

En agglomération*, l'avis du maire est requis. Si cet avis n'est pas joint à votre demande, la subdivision départementale consultera le maire.
Si les travaux se situent sur la voirie communale, le Département n’est pas compétent. Dans ce cas la demande sera adressée à la mairie de la commune concernée.

(*) La limite d’agglomération est matérialisée par les panneaux règlementaires

Un arrêté de circulation est peut-être nécessaire

Si la réalisation des travaux nécessite de règlementer la circulation (alternat, déviation) vous devez effectuer une demande spécifique soit auprès du Président du Département, hors agglomération, soit au Maire de la commune concernée, en agglomération, qui prendra un arrêté règlementant la circulation au droit de votre chantier.

Comment faire une demande d'arrêté de circulation?