Schéma des services au public
Le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP), un enjeu pour le département L’article 98 de la loi NOTRe, « Sur le territoire de chaque département, l’État et le département élaborent conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Dispositif applicable au 1er janvier 2016.